Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la maire d'Esbly a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Esbly de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous un délai et une astreinte par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, eu égard aux attaques dont il a fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, la commune d'Esbly, représentée la SELARL Goutal Alibert et associés, agissant par Me Alibert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête, à titre principal, est irrecevable, faute de décision préalable ayant lié le contentieux sur la demande indemnitaire du requérant ;
- de même, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont irrecevables, dès lors que, présentées à titre principal, elles n'entrent pas dans l'office du juge ;
- enfin, les demandes du requérant tendant au remboursement des frais liés au litige doivent être rejetées, en l'absence de recours au ministère d'avocat ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.
Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2022 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leconte, rapporteure,
- les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique,
- et les observations de Me Degirmenci, substituant Me Alibert, représentant la commune d'Esbly.
Une note en délibéré présentée pour la commune d'Esbly a été enregistrée le 6 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Titulaire du grade d'ingénieur territorial, M. B A a exercé ses fonctions au sein de la commune d'Esbly à compter du 1er février 2015. Il a présenté, par un courriel du 6 août 2019, une demande de protection fonctionnelle à raison des attaques dont il estimait être victime, que l'autorité municipale a rejetée par une décision du 30 septembre 2019, dont il demande l'annulation.
Sur la recevabilité :
2. Premièrement, il résulte des termes mêmes de la requête que M. A demande au tribunal, " à titre principal ", " d'annuler " le refus de protection fonctionnelle en litige, sur le fondement de moyens de " légalité externe " et " interne ". En outre, l'intéressé sollicite également que la commune d'Esbly soit " condamn[ée] " à lui verser une somme, demande présentée " à titre accessoire " " au titre des frais exposés pour sa défense ". Ce faisant, le requérant, qui n'est pas représenté par un avocat, doit ainsi être regardé comme ayant entendu demander la mise à la charge de l'administration des frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors même qu'il présente également des conclusions tendant aux mêmes fins sur ce fondement. Dès lors, la requête est en conséquence dépourvue de conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par la commune, tirée de l'absence de demande préalable à des conclusions indemnitaires, doit être écartée.
3. Deuxièmement, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque la décision rendue par le juge administratif sur la demande principale d'un requérant implique nécessairement que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, il incombe au juge de prescrire cette mesure.
4. Contrairement à ce qu'expose la commune en défense, la circonstance qu'il appartienne à l'autorité administrative d'assurer à l'égard de son agent l'obligation de protection mise à sa charge en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le cas échéant en décidant la mise en place de mesures à cet effet, ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif, sous le contrôle duquel est mise en œuvre cette obligation légale, enjoigne à l'administration, lorsque sa décision implique nécessairement que celle-ci octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à son agent, d'y procéder. Les conclusions à fin d'injonction de la requête, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, ayant pour objet une mesure qu'est susceptible d'impliquer nécessairement une décision rendue par le juge d'annulation d'une décision refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, sont accessoires à celles présentées à fin d'annulation de la décision du 30 septembre 2019. Il s'ensuit que dès lors qu'elles ne sont pas présentées à titre principal, elles entrent dans l'office du juge, tel prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par la commune aux conclusions en cause doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de protection fonctionnelle :
5. Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. / IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () "
6. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.
7. Pour opposer un refus à la demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, le maire d'Esbly, après avoir énoncé qu'une enquête administrative était en cours d'instruction sur les faits ayant donné lieu à signalement, susceptibles de faire l'objet d'une procédure disciplinaire, ainsi qu'une enquête menée par la gendarmerie, s'est fondé sur le motif qu'en l'absence de poursuites pénales à raison de faits liés à l'exercice des fonctions de l'intéressé, les conditions ouvrant au bénéfice de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies.
8. Tout d'abord, il est constant, ainsi qu'il en est corroboré par les pièces du dossier, que, par courriers des 2 et 5 août 2019 adressés au service des ressources humaines de la commune, l'une des collaboratrices du requérant a dénoncé des agissements particulièrement déplacés et sexistes, relevant du harcèlement sexuel, exercés à son encontre par celui-ci, en sa qualité de supérieur hiérarchique et dans le cadre professionnel, précisant avoir déposé une plainte à raison de ces faits, le 31 juillet 2019. Tout d'abord, le dépôt de la plainte à l'encontre de M. A, en l'absence de mise en mouvement de l'action publique, l'enquête de gendarmerie étant en cours, ne constituent pas des poursuites pénales au sens de l'article 11 III de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier l'existence, à la date de la décision en litige du 30 septembre 2019, les enquêtes menées étant en cours, d'éléments permettant d'établir ou même de corroborer la réalité des agissements imputés à M. A, qui en a nié la matérialité avec constance. Dans ces conditions, la dénonciation des faits précités, eu égard à la teneur de ceux-ci portant atteinte à la considération du requérant, doit être regardée comme constituant une diffamation au sens du IV de l'article 11, l'ayant visé dans l'exercice de ses fonctions et, ainsi, de nature à caractériser une attaque, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Une telle attaque ouvre droit, en application de ces dispositions, au bénéfice de la protection fonctionnelle.
9. Enfin, la commune fait valoir, dans ses écritures, les mesures qu'elle a engagées à réception des courriers précités des 2 et 5 août 2019, consistant dans les auditions des protagonistes, le changement d'affectation, à titre conservatoire, de la collaboratrice concernée, et l'organisation d'une enquête administrative, laquelle a conclu à l'absence d'éléments corroborant les faits imputés au requérant. Toutefois, le rapport d'enquête administrative, du 15 novembre 2019, a été établi postérieurement au refus de la demande en litige, du 30 septembre 2019. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué, qu'à cette date, la plainte judiciaire contre le requérant aurait été classée sans suite. Au surplus, postérieurement aux courriers précités, la collaboratrice de M. A a réitéré ses accusations à son égard, par un courrier du 13 septembre 2019 très circonstancié quant aux agissements qu'elle impute à son supérieur hiérarchique, et dans lequel celle-ci exprime sa volonté de rendre publics ces agissements. Ainsi, les éléments invoqués en défense, en tout état de cause, ne peuvent être regardés, à la date de la décision attaquée, comme étant suffisants pour assurer la protection due à M. A conformément aux dispositions de l'article 11. Par ailleurs, la commune ne fait pas utilement valoir que les faits imputés au requérant revêtent par nature le caractère d'une faute personnelle détachable du service et de la nécessité de procéder au préalable à un " examen approfondi ", alors qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir l'existence d'une telle faute de M. A, ainsi qu'il a été indiqué.
10. Dans ces conditions, en refusant à M. A, par la décision en litige, le bénéfice de la protection fonctionnelle, la maire d'Esbly a porté une appréciation erronée au regard des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la maire d'Esbly du 30 septembre 2019.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".
13. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de tout changement de fait ou de droit, d'enjoindre à la commune d'Esbly d'octroyer à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
15. Nonobstant l'absence de recours à un avocat par le requérant, celui-ci justifie avoir engagé, dans le cadre de la présente instance, des frais relatifs à l'enregistrement et au dépôt papier de sa requête, ainsi qu'il l'allègue. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et contrairement à ce que fait valoir la commune d'Esbly, de mettre à la charge de celle-ci une somme de 50 euros, en remboursement des frais exposés par M. A non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la même commune soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la maire d'Esbly du 30 septembre 2019 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Esbly d'octroyer à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Il est mis à la charge de la commune d'Esbly la somme de 50 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Esbly sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Esbly.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Delon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.
La rapporteure,
S. LECONTELa présidente,
M. C
La greffière,
C. TRÉMOUREUX
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,