Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C E, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. E soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Val-de-Marne a relevé qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, mais uniquement au titre de la vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, mais uniquement au titre de la vie privée et familiale, et qu'au titre des infractions relevées par la préfète du Val-de-Marne contre lui, les faits de violence avec usage ou menace d'une arme sont restés isolés, alors que la soustraction à la mesure d'éloignement du 7 novembre 2020 est erronée dès lors que cette mesure a été annulée par le tribunal administratif de Melun, et alors qu'il n'a pas pu être signalé pour une entrée ou un séjour irrégulier les 27 et 28 octobre 2021 dès lors, d'une part, qu'il avait déposé à la préfecture une demande de réexamen de sa situation et qu'il disposait alors d'un récépissé de demande de titre de séjour et, d'autre part, que le séjour irrégulier d'un étranger n'est plus une infraction pénale ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
La requête et les autres pièces du dossier ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant
M. E, présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant marocain, né le 31 mars 1965 à Safi (Maroc), a sollicité le 26 mars 2021, son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Par un arrêté du 13 décembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur la communication du dossier administratif du requérant :
2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. E détenu par l'administration.
En ce qui concerne le refus de séjour:
3.En premier lieu, par un arrêté n°2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et au demeurant visé dans l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme F D, signataire de l'arrêté litigieux et secrétaire générale de la préfecture, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, () et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne " à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
4.En deuxième lieu, l'arrêté du 13 décembre 2021, qui vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. E est présent en France depuis plus de 10 ans, que la commission du titre de séjour (CTS) a rendu un avis favorable à sa demande, que, toutefois, il n'a pas travaillé pendant des périodes suffisamment longues, qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où il ne démontre pas qu'il serait isolé puisqu'une partie de sa fratrie y réside, que s'il soutient vivre en couple avec une personne de nationalité française, rencontrée en 2017, il n'en justifie pas, qu'il ne témoigne d'aucune insertion particulière, qu'il vit chez son oncle lequel, ainsi que sa sœur, sont en situation régulière, que toutefois, la seule présence en France de son oncle et de sa sœur sont insuffisants et qu'il a fait l'objet de signalements aux services de police pour plusieurs infractions, notamment le 7 novembre 2020 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, le 7 novembre 2020 pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et enfin pour entrée et séjour irréguliers d'un étranger en France du 27 octobre 2021 au 28 octobre 2021. Ainsi rédigé, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5.En troisième lieu, il ne résulte pas de la décision contestée ou des autres pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
6.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
7.Il résulte de ce qui précède que, saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne pouvait exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, et pouvait ainsi examiner de son propre chef la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. E au titre d'une activité salariée et de la vie privée et familiale, alors même que l'intéressé ne l'avait sollicité qu'au titre de la vie privée et familiale, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait.
8.En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9.Pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. E, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où il ne démontre pas qu'il y serait isolé puisqu'une partie de sa fratrie y réside, que s'il soutient vivre en couple avec une personne de nationalité française, rencontrée en 2017, il n'en justifie pas, qu'il ne témoigne d'aucune insertion particulière, qu'il vit chez son oncle, que la seule présence en France de son oncle et de sa sœur en situation régulière sont insuffisants pour justifier la délivrance d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale.
10.Si M. E soutient qu'il vit en France depuis 1992 et s'il produit des éléments relatifs à sa présence sur le territoire français depuis l'année 2001, il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé ne conteste pas qu'il n'a jamais disposé d'un titre de séjour en France, en dépit de sa durée alléguée de présence, ni d'un hébergement stable. D'autre part, si le requérant invoque l'existence d'une relation avec une ressortissante de nationalité française, il n'établit pas une communauté de vie avec Mme A, dont l'attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils ne seraient "pas en concubinage officiellement" mais auraient prévu de se marier, n'est pas suffisante pour établir la réalité d'un tel projet. Enfin, la seule ancienneté du séjour de M. E en France ne peut suffire à établir que le centre de ses intérêts se situe dans ce pays alors, comme il a été dit précédemment, qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11.En sixième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. E la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
12.En septième lieu, à supposer même que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreurs de faits s'agissant des divers signalements dont l'intéressé a fait l'objet et dont il ressort qu'il aurait commis plusieurs infractions pénales justifiant un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que M. E constituerait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne, en se fondant sur le seul motif que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard des motifs exceptionnels, aurait pris la même décision.
13.Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour est illégal. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller,
M. Dumas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
Le rapporteur,
M. DUMAS Le président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2200225