Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En conséquence, le tribunal a décidé de rectifier la liste des suppléants, en plaçant Mme B A, née le 30 octobre 1960, en première position, suivie de Mme D C, née le 6 février 1969, et enfin de Mme E, née le 23 juillet 1975. Cette décision a été fondée sur le respect de l'ordre de préséance établi par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette disposition légale impose une hiérarchie claire en cas d'égalité de voix, ce qui a été négligé dans le procès-verbal des opérations électorales. Le tribunal a donc interprété cette règle comme une obligation de respecter l'ordre de préséance basé sur l'âge, ce qui a conduit à la rectification des résultats.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance du respect des règles électorales établies pour garantir l'intégrité du processus électoral et la légitimité des élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de

La Tombe en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que Mmes D C, B A et Virginie E, suppléantes élues, ont été classés respectivement première, deuxième, et troisième suppléantes. Mme C, née le 6 février 1969, a obtenu

9 voix, Mme A, née le 30 octobre 1960, a obtenu 9 voix et Mme E, née le

23 juillet 1975, a obtenu 9 voix. Il en ressort que les suppléantes n'ont pas été classées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral.

Doivent par suite être proclamées élus suppléantes dans l'ordre suivant : Mme A,

première suppléante, Mme C, deuxième suppléante et Mme E,

troisième suppléante.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de La Tombe désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : Mme B A première suppléante ; Mme D C, deuxième suppléante.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à Mme B A et à Mme D C.

Copie pour information en sera transmise au maire de La Tombe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. GallaudLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière