Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 288 : Le tribunal a appliqué le dernier alinéa de l'article L. 288, qui stipule que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé". En conséquence, M. B, étant le plus âgé, devait être désigné comme premier suppléant.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : Cet article précise les modalités d'élection des délégués et suppléants dans certaines communes. Il établit que le vote se fait au scrutin secret majoritaire et que, en cas d'égalité des suffrages, la préséance revient au candidat le plus âgé. La formulation "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues" implique que le classement doit être effectué en tenant compte des voix, mais également des critères d'âge en cas d'égalité.

- Interprétation de l'égalité des suffrages : Le tribunal a interprété que l'égalité des voix entre les candidats (10 voix chacun) nécessitait l'application de la règle de préséance liée à l'âge. Cela a conduit à la rectification de l'ordre des suppléants, en désignant M. B comme premier suppléant, suivi de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance du respect des règles électorales et de l'application rigoureuse des dispositions légales, garantissant ainsi l'intégrité du processus électoral.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de La Brosse-Montceaux en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que M. G A, Mme C F et M. E B, suppléants élus, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. A, né le 13 décembre 1984, a obtenu 10 voix,

Mme F, née le 1er mars 1965, a obtenu 10 voix et M. B, né le 17 janvier 1952, a obtenu 10 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. B, premier suppléant et M. A, troisième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de La Brosse-Montceaux désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. E B, premier suppléant ; M. G A, troisième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. E B et à M. G A.

Copie pour information en sera transmise au maire de La Brosse-Montceaux.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. D La greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière