Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Égalité des suffrages : Les résultats du scrutin ont montré que M. D, Mme B et Mme F avaient tous obtenu 6 voix. Le tribunal a donc appliqué la règle de préséance en faveur de Mme B, née en 1955, qui est plus âgée que M. D, né en 1973, et Mme F, née en 1981.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette disposition légale a été interprétée par le tribunal comme imposant une obligation stricte de respecter l'ordre de désignation basé sur l'âge en cas d'égalité de voix. Le tribunal a donc appliqué cette règle pour corriger le classement erroné des suppléants, affirmant ainsi l'importance de la conformité aux règles électorales pour garantir l'intégrité du processus électoral.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier la liste des suppléants repose sur une application rigoureuse des dispositions du code électoral, soulignant l'importance de respecter les règles établies pour assurer la légitimité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de

Vaux-sur-Lunain en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que M. E D, Mme G B et Mme A F, suppléants élus, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. D, né le 9 octobre 1973, a obtenu 6 voix, Mme B, née le 18 octobre 1955, a obtenu 6 voix et Mme F, née le 6 mai 1981, a obtenu 6 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : Mme B,

première suppléante et M. D, deuxième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de

Vaux-sur-Lunain désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : Mme G B, première suppléante ; M. E D, deuxième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à

Mme G B et à M. E D.

Copie pour information en sera transmise au maire de Vaux-sur-Lunain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. CLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière