Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte pas des dispositions qui viennent d'être citées que les délégués des conseillers municipaux doivent être proclamés élus dans un ordre déterminé."

2. Classement des suppléants : Le tribunal a constaté que les suppléants élus n'avaient pas été classés conformément aux exigences de l'article L. 288, qui stipule que l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues, et en cas d'égalité, par l'âge. Les suppléants ayant obtenu le même nombre de voix ont été classés incorrectement.

> "Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral."

Interprétations et citations légales

> Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

2. Absence de disposition sur l'ordre de proclamation des délégués : Le tribunal a souligné qu'aucune disposition légale n'impose un ordre de proclamation pour les délégués, ce qui a conduit à rejeter la demande du préfet sur ce point.

> "Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'est pas fondé à demander que les résultats de l'élection des délégués du conseil municipal de Chalautre-la-Grande soient rectifiés."

En conclusion, la décision du tribunal a permis de clarifier les modalités de désignation des suppléants tout en confirmant que l'ordre de proclamation des délégués n'est pas soumis à des règles strictes, ce qui a conduit à la rectification de la liste des suppléants élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Chalautre-la-Grande en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués et suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique ont été entendus :

- le rapport de M. E ;

- et les observations de la maire de Chalautre-la-Grande.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions qui viennent d'être citées que les délégués des conseillers municipaux doivent être proclamés élus dans un ordre déterminé. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'est pas fondé à demander que les résultats de l'élection des délégués du conseil municipal de Chalautre-la-Grande soient rectifiés.

3. En deuxième lieu, il résulte du procès-verbal des opérations électorales que Mme A C, M. G D et M. B F, suppléants élus, ont été classés respectivement première, deuxième, et troisième suppléants. Mme C, née le

29 septembre 1983, a obtenu 10 voix, M. D, né le 9 septembre 1958, a obtenu 10 voix et M. F, née le 27 avril 1980, a obtenu 10 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. D,

premier suppléant, M. F, deuxième suppléant et Mme C, troisième suppléante.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des délégués du conseil municipal de Chalautre-la-Grande désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. G D, premier suppléant, M. B F, deuxième suppléant, Mme A C, troisième suppléante.

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet de Seine-et-Marne est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à Mme A C, à M. G D et à M. B F.

Copie pour information en sera transmise au maire de Chalautre-la-Grande.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. ELa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière