Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-23, 2300800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de fixer une astreinte en cas d'inexécution d'un jugement. Il a donc décidé de prononcer une astreinte de 10 euros par jour, soulignant que "la juridiction saisie procède à cette définition" des mesures d'exécution.

3. Frais exposés : Le tribunal a également statué sur la demande de M. B concernant les frais exposés, en appliquant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de condamner l'État à verser des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a ainsi décidé que "l'État (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 1 200 euros."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la juridiction peut, dans les litiges où elle est saisie, mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant." Cela permet de garantir que les justiciables ne soient pas financièrement pénalisés par l'inexécution des décisions administratives.

3. Astreinte : La décision de prononcer une astreinte est fondée sur la nécessité d'assurer l'exécution des décisions de justice. Le tribunal a précisé que "la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas... d'une nouvelle décision dans un délai d'un mois," ce qui justifie l'imposition d'une astreinte pour inciter à l'exécution.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le recours aux astreintes pour garantir le respect des droits des citoyens face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Morosoli, demande au tribunal :

1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1909919 du 31 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucune mesure d'exécution n'a été prise alors qu'il a adressé de nombreuses demandes à la préfecture du Val-de-Marne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour leur communiquer les informations utiles.

Par une ordonnance du 27 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1909919.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Blanc, conseillère,

- et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet du Val-de-Marne a refusé la demande de regroupement familial de M. B en faveur de sa conjointe. Par le jugement n° 1909919 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

2. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de la notification au préfet du Val-de-Marne le 11 août 2020 du jugement n° 1909919 du 31 juillet 2020, aucun réexamen de la situation administrative de M. B n'a été fait à ce jour. Ainsi, à la date du présent jugement, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement en ce qui concerne M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'État, à défaut pour la préfète du Val-de-Marne de justifier du réexamen de la situation du requérant et d'une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 10 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État si la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, avoir réexaminé la demande de M. B, et avoir pris une nouvelle décision sur la demande de M. B au titre du regroupement familial. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 euros par jour.

Article 2 : L'État (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La préfète du Val-de-Marne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Jeannot, première conseillère,

Mme Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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