Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-26, 2305131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux : Le juge a également noté qu'il n'était pas établi, en l'état de l'instruction, un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ce qui est une autre condition pour la suspension selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les demandes de suspension doivent être accompagnées d'une requête distincte pour l'annulation. Le juge a appliqué cette règle en déclarant la demande de M. C irrecevable, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales et l'absence de fondement suffisant pour justifier la suspension de la décision administrative contestée.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. A C qu'à la suite d'une infraction commise le 9 juin 2022 à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), son permis de conduire avait un solde nul de points et qu'il devait donc le restituer. M. C a restitué son permis le 22 mai 2023 à la brigade des accidents et délits routiers de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne). Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, il sollicite du juge des référés la suspension de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". AUx termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Si M. C doit être entendu comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé son permis de conduire, il ne justifie pas du dépôt, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision dont il demande la suspension de l'exécution.

4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande de suspension présentée par M. A C n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés, La greffière,

B : M. AymardB : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,