Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête n° 2107151 et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2021, le 18 mai 2022, le 31 août 2022, le 4 septembre 2022, le 2 avril 2023 et le 10 juin 2023, M. B C, représenté par Me Ribière, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 juin 2021 afin d'installer une clôture grillagée de 1,80 mètre de hauteur et d'un portail sur la façade avant du terrain et sur la partie de l'alignement en référence au plan du 11 décembre 1987 sur la parcelle cadastrée section AB n° 590 située rue de Melun à Livry-sur-Seine ;
2°) d'annuler le procès-verbal du 2 juillet 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulière et régulièrement publiée ;
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Livry-sur-Seine ne prévoit pas l'existence d'un plan d'alignement dans la rue de Melun et le plan d'alignement n'est pas annexé au plan local d'urbanisme et n'a pas été publié ;
- il est excipé de l'illégalité du plan d'alignement aux motifs qu'il autorise un élargissement trop conséquent de la voie, qu'il n'est plus appliqué par la commune, que la commune n'a jamais versé les indemnités aux propriétaires concernés par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation des conseillers municipaux au moins trois jours francs avant le début de la séance ;
- il méconnaît le principe d'égalité.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021, le 29 juillet 2022, le 13 août 2022 et le 1er septembre 2022, la commune de Livry-sur-Seine, représentée par Me Pfligersdorffer, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 2 000 euros soient mis à la charge du requérant au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le procès-verbal du 2 juillet 2021 sont irrecevables ;
- le plan d'alignement est annexé au plan local d'urbanisme de la commune ;
- un arrêté d'alignement a été délivré au requérant et annexé à l'acte d'achat de sa parcelle ;
- le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté dès lors que la situation est différente selon que les constructions existaient ou non dans l'emprise de l'alignement à la date d'édiction de celui-ci et que l'égalité ne peut s'exercer que dans le cadre de la légalité.
Par une lettre du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 3 avril 2023 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 2 mai 2023.
II - Par une requête n° 2108896 et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2021, le 18 mai 2022, le 31 août 2022, le 4 septembre 2022, le 2 avril 2023 et le 10 juin 2023, M. B C, représenté par Me Ribière, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 5 juillet 2021 afin d'installer une clôture grillagée de 1,80 mètre de hauteur et d'un portail sur la parcelle cadastrée section AB n° 590 située rue de Melun à Livry-sur-Seine ;
2°) de condamner la commune de Livry-sur-Seine à lui verser une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulière et régulièrement publiée ;
- il est excipé de l'illégalité du plan d'alignement aux motifs qu'il autorise un élargissement trop conséquent de la voie, qu'il n'est plus appliqué par la commune, que la commune n'a jamais versé les indemnités aux propriétaires concernés par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation des conseillers municipaux au moins trois jours francs avant le début de la séance ;
- il méconnaît le principe d'égalité.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021, le 29 juillet 2022, le 13 août 2022 et le 1er septembre 2022, la commune de Livry-sur-Seine, représentée par Me Pfligersdorffer, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 2 000 euros soient mis à la charge du requérant au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ;
- le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
- l'arrêté de non-opposition est justifié par le plan d'alignement.
Par une lettre du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 3 avril 2023 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 2 mai 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Blanc, conseillère,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Ribière, représentant M. C.
Une note en délibéré a été enregistrée dans chacune des instances pour M. C le 19 juin 2023 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte notarié du 20 avril 2018, M. et Mme C ont acquis la propriété des parcelles cadastrées section AB n° 586 et AB n° 590, non viabilisées et destinées à la construction d'une maison à usage d'habitation individuelle, situées 80 rue de Melun à Livry-sur-Seine. Par un arrêté du 11 janvier 2018, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes sur ce terrain. Par un courrier du 1er juin 2021, l'adjoint en charge de l'urbanisme a indiqué à M. C que les travaux de réalisation d'une clôture ont été réalisés sans déclaration préalable en mairie et que la commune souhaite contrôler la construction réalisée. Par une demande déposée le 4 juin 2021, le requérant a sollicité l'obtention d'une déclaration préalable en vue de construire une clôture d'une hauteur de 1,80 mètre sur la parcelle cadastrée section AB n° 590. Par un arrêté du 22 juin 2021, qui fait l'objet de la requête enregistrée sous le n° 2107151, le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 juin 2021 par M. C afin d'installer une clôture grillagée de 1,80 mètre de hauteur et d'un portail sur la façade avant du terrain et sur la partie de l'alignement en référence au plan du 11 décembre 1987. Par un courrier, le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 26 juillet 2021 du maire de Livry-sur-Seine. Par une demande déposée le 5 juillet 2021, M. C a sollicité l'obtention d'une déclaration préalable pour la réalisation d'une clôture de 1,80 mètre et la pose d'un portail sur la parcelle cadastrée section AB n° 590 située 80 rue de Melun à Livry-sur-Seine. Par un arrêté du 30 juillet 2021, qui fait l'objet de la requête enregistrée sous le n° 2108896, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable aux motifs que la clôture est située sur la partie frappée d'alignement.
2. Les requêtes n° 2107151 et n° 2108896, présentées par M. C, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'exception d'incompétence dans l'instance n° 2107151 :
3. Le procès-verbal constitue un acte de procédure pénale dont la régularité ne saurait être appréciée que par les tribunaux judiciaires. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal dressé le 2 juillet 2021 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions indemnitaires de l'instance n° 2108896 :
4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
5. Alors que la commune de Livry-sur-Seine a opposé à titre principal l'irrecevabilité de ces conclusions indemnitaires en l'absence de liaison du contentieux, le requérant ne justifie nullement avoir adressé une demande d'indemnisation qui aurait eu pour effet de lier le contentieux et régulariser sa requête en application des principes rappelés au point précédent. Le contentieux n'étant pas lié, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Livry-sur-Seine doit être accueillie. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / () / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. / () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'État, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ".
7. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière et régulièrement publiée. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. A, adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Toutefois, et malgré une mesure d'instruction diligentée en ce sens, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposait d'une délégation de signature ni que cet arrêté portant délégation de signature a été régulièrement publié conformément aux dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 22 juin 2021 doit être accueilli.
8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.
9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 :
10. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière et régulièrement publiée. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. A, adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Toutefois, et malgré une mesure d'instruction diligentée en ce sens, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposait d'une délégation de signature ni que cet arrêté portant délégation de signature a été régulièrement publié conformément aux dispositions énoncées au point 6 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 30 juillet 2021 doit être accueilli.
11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.
12. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021.
Sur les frais liés aux litiges :
13. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ".
14. En l'absence de dépens exposés dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
15. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas partie perdante dans les présents litiges, la somme que demande la commune de Livry-sur-Seine au titre de ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Livry-sur-Seine la somme de 3 000 euros à verser à M. C au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 22 juin 2021 et du 30 juillet 2021 par lesquelles le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé aux déclaration préalables sont annulées.
Article 2 : La commune de Livry-sur-Seine versera à M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Livry-sur-Seine au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Livry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Livry-sur-Seine.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
T. BLANCLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Nos 2107151