Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Iosca demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnait les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de respect de la procédure contradictoire ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision attaquée méconnait l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001, les personnes ayant réalisé les tests de dépistage sanguin devant être identifiables.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est titulaire d'un permis de conduire délivré le 9 février 2021. A la suite d'un contrôle routier opéré le 10 mai 2021, son permis de conduire a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par décision du 17 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois. M. C demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ".
3. D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".
4. La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.
5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, que celui-ci, alors titulaire d'un permis probatoire, a été interpellé au volant de son véhicule le 10 mai 2021 à 22 h 05. Lors de cette interpellation, suite à la demande du brigadier de police, M. C indique avoir consommé du cannabis dans la soirée. Les contrôles alors effectués ont établi qu'il conduisait sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiant. Lors de son audition le 11 mai 2021, M. C a indiqué être consommateur de cannabis depuis deux ans, qu'il a déjà fait l'objet d'une procédure relative à la consommation de stupéfiant dont il a résulté une injonction thérapeutique. Dans ce contexte, il apparaît, eu égard au comportement dangereux du requérant, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire pouvait créer des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. Dès lors, l'urgence dispensait la préfète de recueillir les observations de l'intéressé sur la mesure de suspension qu'elle envisageait de prendre. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
7. L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-7. Il rappelle que le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route ont révélé l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et souligne les risques que le comportement du requérant fait encourir pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Il en résulte que l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 () / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus ".
9. M. C soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, en ce que le requérant n'est pas informé de la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre. Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M. C à une visite médicale favorable, les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route n'imposent pas au préfet de préciser la nature de l'examen médical prescrit. En tout état de cause, un tel moyen n'est opérant que pour contester un éventuel refus de restitution du permis au terme de la période de suspension. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.221-13 du code de la route doit être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire./ Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ".
11. En l'espèce, M. C soutient qu'il ne lui est pas possible de s'assurer que le prélèvement sanguin a été réalisé de façon régulière. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que seul un prélèvement salivaire a été effectué et, d'autre part, ni les dispositions précitées, ni celles des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, qui ont été abrogées par l'arrêté du 13 décembre 2016 et n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée, n'imposent que la décision de suspension du permis de conduire mentionne l'identité des personnes intervenues à l'occasion du prélèvement, le matériel et la méthode utilisés. Par suite, le moyen inopérant ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant suspension du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
N. MULLIELa greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,