Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2021, le 23 décembre 2021, le 9 février 2023 et le 14 juin 2023, M. B C, représenté par Me Decamps demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à une reconstitution partielle du capital de points de son permis de conduire suite au stage effectué les 6 et 7 mai 2021 ;
2°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
3°) d'annuler la décision de retrait de six points intervenue à la suite de l'infraction commise le 23 juin 2018 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer les points obtenus à la suite du stage effectué les 6 et 7 mai 2021 dans un délai d'un mois de la notification de la décision à intervenir ;
6°) de condamner l'État à lui verser 2 500 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable aux motifs que, d'une part, il n'a jamais reçu la décision 48 SI attaquée, d'autre part, s'il a effectué des recours gracieux contre la décision de retrait de points suite à l'infraction du 23 juin 2018, il a contesté cette infraction devant le juge judiciaire, les décisions rendues par ce dernier rouvrent le délai de recours contre la décision de retrait de points ;
- lorsqu'il a effectué son stage de sensibilisation à la sécurité routière, il n'avait pas connaissance d'une décision 48 SI invalidant son permis de conduire, celle-ci ne lui est donc pas opposable, il a donc droit en application de l'article L. 223-6 du code de la route à la reconstitution des points résultant de ce stage ;
- la réalité de l'infraction du 23 juin 2018 n'est pas établie en raison d'un contentieux en cours devant le juge judiciaire, aucune condamnation définitive n'est intervenue ;
- l'invalidation de son permis de conduire a des conséquences dommageables sur sa situation professionnelle et personnelle, son contrat d'apprentissage impose une autonomie de déplacement
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par une lettre du 7 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 juin 2023 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 9 mai 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de six points suite à l'infraction du 23 juin 2018 dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai raisonnable au sens de la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. C, représenté par Me Decamps, a produit ses observations en réponse au moyen d'ordre public. Ce mémoire a été communiqué à la partie défenderesse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A ;
- et les observations de Me Doumichaud, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Suite à une infraction commise le 23 juin 2018, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 6 points sur le permis de conduire de M. C. Les 6 et 7 mai 2021 ce dernier a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution partielle de son capital de points. Par une décision du 12 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à cette reconstitution au motif qu'une décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire a été notifiée à M. C avant l'accomplissement de ce stage. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande l'annulation de cette décision du 12 août 2021 portant refus d'attribution de points suite au stage effectué les 6 et 7 août 2021, de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ainsi que de la décision de retrait de six points afférente à l'infraction commise le 23 juin 2018.
Sur la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
4. Le ministre de l'intérieur fait valoir que la requête de M. C est tardive. Toutefois la seule production de pli portant l'indication " pli avisé et non réclamé ", ne comportant pas de date de vaine présentation et ne permettant pas l'identification du destinataire de ce pli, ne permet pas d'établir la notification régulièrement d'une décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire à M. C. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 23 juin 2018 :
5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
6. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du requérant, qu'il a effectué le 1er octobre 2019 une demande gracieuse auprès du ministre de l'intérieur tendant à la restitution des points retirés suite à l'infraction commise le 23 juin 2018. M. C a donc nécessairement eu connaissance de la décision de retrait de six points suite à l'infraction commise le 23 juin 2018 au plus tard le 1er octobre 2019. Dès lors, en application des principes énoncés au point précédent, M. C disposait d'un délai d'un an à compter de sa prise de connaissance de la décision litigieuse soit jusqu'au 1er octobre 2020, pour contester la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 23 juin 2018. Par suite, les conclusions présentées dans la requête, enregistrée le 24 septembre 2021, tendant à l'annulation de la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 23 juin 2018 sont tardives et par suite irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réattribuer les points retirés suite à l'infraction du 23 juin 2018 doivent être rejetées. En outre, dans l'hypothèse où la juridiction pénale annule la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartient à l'administration de retirer cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2021 :
7. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'aucune décision portant invalidation du permis de conduire du requérant ne lui a été régulièrement notifiée et a fortiori avant les 6 et 7 mai 2021, date de réalisation de son stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par suite, la décision attaquée du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à la reconstitution du capital de points du permis de conduire de M. C au motif qu'une décision portant invalidation de son permis de conduire lui avait été notifiée est entachée d'illégalité et doit pour ce motif être annulée.
Sur les conclusions relatives la décision 48 SI :
S'agissant du moyen relatif aux conséquences dommageables sur la vie du requérant :
9. Si M. C soutient que la décision portant invalidation de son permis de conduire a des conséquences dommageables sur sa vie tant professionnelle que personnelle, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 23 juin 2018 :
10. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la décision portant retrait de six points sur le permis de conduire de M. C suite à une infraction du 23 juin 2018 est devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, qui n'a été soulevé par le requérant devant le tribunal administratif que dans sa requête enregistrée le 24 septembre 2021 à l'encontre de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire, est irrecevable.
12. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le requérant a droit au bénéfice de points résultant du stage effectué les 6 et 7 mai 2021. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. C et d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans un délai de deux mois de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions indemnitaires :
13. Si le requérant soutient que l'invalidation illégale de son permis de conduire a eu des conséquences dommageables sur sa situation professionnelle et personnelle, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice direct et certain. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, les conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à la reconstitution partielle du capital de point du permis de conduire de M. C est annulée.
Article 2 : La décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. C est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'attribuer à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points obtenus à la suite de la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 mai 2021, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières.
Article 4 : L'État versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
N. MULLIELa greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière