Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évolution de la situation : La préfète a indiqué qu'un rendez-vous avait été fixé pour le 2 mai 2023, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction. Le juge a noté que la requérante n'a pas contesté que ce rendez-vous ait été honoré ou qu'elle n'ait pas reçu de récépissé.

3. Frais de justice : Concernant la demande de Mme B pour le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. État de la procédure : Le juge a noté que, plus de deux mois après la convocation, Mme B n'a pas fourni d'éléments indiquant que le rendez-vous n'avait pas été honoré ou que la situation n'avait pas été régularisée. Cela implique que la requête initiale a perdu son fondement d'urgence, car la situation a été résolue par l'administration.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Mme B, ce qui indique que la demande de frais n'était pas justifiée dans le contexte de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de Mme B, qui a été résolue par la convocation pour le renouvellement de son titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction caduque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au renouvellement de son certificat de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- de nationalité Arménienne, elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 février 2023 ;

- elle en a sollicité le renouvellement le 10 mars 2023 sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne et n'a reçu depuis lors aucune réponse ;

- elle a relancé la préfecture à plusieurs réponses, sans succès ;

- la condition d'urgence est satisfaite car elle se retrouve en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante arménienne, née le 28 février 1987 à Erevan (Arménie), a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 24 février 2023, dont elle a demandé le renouvellement le 10 mars 2023. N'ayant reçu aucune réponse, malgré de très nombreuses relances du service, elle demande au juge des référés, par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au renouvellement de sa carte de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne, a convoqué l'intéressée pour le 2 mai 2023 à 9 heures en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué Mme B en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour le 2 mai 2023 à 9 heures. La requérante n'indiquant pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail, ne lui a pas été délivré, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme que demande Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,