Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-21, 2305862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Malgré le non-lieu à statuer sur les injonctions, le juge a reconnu le droit de M. C à une indemnisation pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1, qui stipule que "la partie qui succombe peut demander à l'autre partie de lui verser une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'indemniser une partie pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure. Le juge a appliqué cet article en condamnant l'État à verser 1 200 euros à M. C, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros".

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'urgence justifiant une injonction, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation de M. C pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. A C, représenté par

Me Jérôme Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressé ayant été reçu en préfecture le 19 juin 2023 afin de retirer son récépissé, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. C a dans un premier temps vainement sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie que M. C a été reçu le 19 juin 2023 en préfecture où il s'est délivrer un nouveau récépissé valable jusqu'au

18 septembre 2023 et l'autorisant à travailler, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à M. C Mme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,