Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-21, 2305932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Malgré le non-lieu sur les injonctions, le juge a jugé approprié de condamner l'État à verser une somme à M. B, en raison des frais engagés pour la procédure.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article R. 431-12 du Ceseda : Cet article stipule que le récépissé doit être délivré lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. Le juge a noté que M. B n'a pas contesté la délivrance de ce récépissé, ce qui a également contribué à l'absence d'urgence.

> "Le récépissé est délivré au moment du dépôt de la demande de titre de séjour." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-12)

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante. Le juge a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité à M. B.

> "La partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence due à la convocation de M. B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 21 juin 2023,

M. C B, représenté par Me Lucie Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour, ce dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé au moment du dépôt de la première demande de titre de séjour conformément à l'article R. 431-12 du Ceseda dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressé ayant été convoqué pour le 5 juillet 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. C B, ressortissant mauricien, a vainement sollicité un rendez-vous afin de déposer une première demande de titre de séjour.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le

5 juillet 2023 pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Le requérant ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,