Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-24, 2303729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Devenir sans objet de la requête : Le juge a conclu que, puisque M. A avait été convoqué et que la procédure de renouvellement de son titre de séjour était en cours, la requête était devenue sans objet. Cela a conduit à une décision de non-lieu à statuer.

Interprétations et citations légales

2. Condition d'urgence : La décision met en avant que la condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la situation du requérant évolue de manière à ce qu'il puisse obtenir satisfaction par d'autres moyens, comme dans le cas présent où un rendez-vous a été fixé. Le juge a noté que M. A n'a pas contesté la réalité de ce rendez-vous, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était devenue sans objet.

En somme, la décision illustre l'importance de la condition d'urgence dans les procédures de référé et montre comment l'évolution des circonstances peut influencer la recevabilité d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. M'pamara A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont la validité a expiré le 7 mars 2023.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 avril et 5 mai 2023, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que M. A a été convoqué pour le 9 mai 2023 à 14 heures en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le

9 mai 2023 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A ne soutient, plus de deux mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'pamara A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,