Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-24, 2303854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions financières : Concernant la demande de 500 euros, le juge a rappelé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui rendait la demande de frais irrecevable. Il a affirmé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement".

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Le juge a appliqué les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipulent qu'une demande de titre de séjour est considérée comme implicitement rejetée si l'administration ne répond pas dans un délai de quatre mois. Cela a conduit à la conclusion que M. B ne pouvait pas demander une injonction qui contredirait cette décision implicite.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a donc rejeté la demande de M. B pour cette raison, affirmant que "l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance" ne peut être condamné à payer des frais.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la recevabilité des demandes, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises qui régissent le droit des étrangers et le fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé, dans un délai de

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- depuis le mois de février 2022 il se connecte régulièrement au site de la préfecture pour tenter d'obtenir un rendez-vous en préfecture, en vain ;

- l'impossibilité dans laquelle il se trouve matériellement d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation d'urgence qui porte atteinte à ses droits au séjour et le soumet à un risque d'éloignement du territoire français ;

- son recours est utile à l'exercice de ses droits et ne porte atteinte à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces jointes à la requête, d'une part, que la demande de titre de séjour objet du présent litige a été présentée par M. B à la préfecture du Val-de-Marne, en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le 24 septembre 2021 date à laquelle il s'est vu délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour valable jusqu'en mars 2022, d'autre part, que M. B souhaite, depuis février 2022, solliciter un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de son récépissé.

3. Ainsi, M. B a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour le 24 septembre 2021. Faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée dès le 24 janvier 2022 en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Elles doivent en conséquence être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,