Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2020 et le 17 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis à son encontre le 1er octobre 2019, ensemble la décision du 22 juillet 2020 rejetant sa réclamation contre ce titre ;
2°) d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiais a fixé la part communale de la taxe d'aménagement à un taux de 20 % ;
3°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge d'un montant de 11 453 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Thiais le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre de perception en cause est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par l'ordonnateur ;
- il ne mentionne pas les bases de sa liquidation ;
- il ne comporte pas la mention des actes ayant conduit à la détermination des taux ;
- l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2017, en ce qu'elle est insuffisamment motivée et en ce que la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement qu'elle instaure n'est ni justifiée ni proportionnée, entache d'illégalité ce titre perception.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la commune de Thiais, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation d'une délibération contre laquelle le délai de recours est expiré et en ce qu'elle tend à la décharge totale des sommes réclamées au titre de la part communale de la taxe d'aménagement, alors que la réclamation préalable ne tendait qu'à une décharge partielle de cette même part ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 6 juillet 2018, le maire de Thiais a accordé à M. B un permis de construire une maison individuelle avec garage. Un titre de perception a été émis à son encontre le 1er octobre 2019 afin d'obtenir le recouvrement de la somme de 11 453 euros correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement. Par décision du 22 juillet 2020, le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne a rejeté la réclamation présentée par M. B le 6 décembre 2019. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, de le décharger de la somme qui lui a été réclamée par le titre de perception en litige, et, d'autre part, d'annuler la délibération du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiais a fixé la part communale de la taxe d'aménagement à un taux de 20 % dans certains secteurs de la commune.
Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Il résulte de l'instruction que la délibération attaquée du 29 septembre 2017 fixant pour la part communale de la taxe d'aménagement un taux de 20 % sur dix secteurs de la commune de Thiais a été affichée le 6 octobre 2017 et transmise au contrôle de légalité le 10 octobre suivant. Le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative était ainsi expiré le 23 août 2020, date d'enregistrement de la présente requête. Les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération sont donc tardives et partant irrecevables.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : " L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction ".
5. La commune de Thiais fait valoir que les conclusions tendant à la décharge de la somme réclamée par le titre de perception sont irrecevables en vertu des dispositions précitées de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales en ce qu'elles excèdent le montant contesté dans la réclamation préalable qui ne portait que sur la somme de 7 310,25 euros correspondant à l'application d'un taux communal de la taxe d'aménagement de 5 % au lieu du taux de 20 % appliqué. Il résulte effectivement de l'instruction que M. B n'a contesté dans sa réclamation du 6 décembre 2019 que partiellement les sommes qui lui ont été réclamées par le titre de perception en litige, en sollicitant l'application d'un taux communal de 5 %. Il y a lieu pour ce motif de déclarer irrecevables les conclusions à fin de décharge portant sur la différence entre la somme de 11 453 euros et celle de 7 310,25 euros.
Sur les conclusions à fin de décharge :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
6. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols (). La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ". Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe ".
7. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
8. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % dans plusieurs secteurs de la commune, en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme. Cette délibération a déterminé dix secteurs dans lesquels un taux majoré de 20 % sera appliqué, dont le secteur n° 9 " avenue de Versailles " où se situe le terrain d'assiette du projet faisant l'objet du permis de construire délivré à M. B le 6 juillet 2018. A l'appui de sa requête, le requérant excipe de l'illégalité de cette délibération en faisant valoir qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, s'agissant notamment de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure d'augmentation du taux qu'elle édicte.
9. Pour justifier de l'instauration d'un taux majoré de 20 %, le conseil municipal de la commune de Thiais a motivé sa délibération par " l'implantation de stations de la ligne 14 du métro dans la zone Senia et à proximité de la rue du Luxembourg, l'appel à projet métropolitain dans ce même périmètre et la réalisation future de la ligne de tramway T9 boulevard de Stalingrad ". Il a également relevé qu'" en raison de droits à construire incitatifs et des nombreuses parcelles mutables, une augmentation des usagers et des habitants nécessitera la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux et d'équipements publics, tels la création ou l'extension de groupes scolaires ". Cependant, la délibération n'indique pas précisément quels travaux substantiels de voirie ou de réseaux rendraient nécessaires, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur n° 9, la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement. Si la commune se prévaut en défense des droits à construire incitatifs sur la zone UC du plan local d'urbanisme et de l'évolution attendue du nombre d'habitants et d'usagers, en raison notamment du prolongement d'une ligne de métro qui desservira, à l'horizon 2024, son territoire, rendant nécessaires la réalisation de travaux et la création d'équipements publics (travaux relatifs aux emplacements réservés et à l'élargissement de voies, travaux permettant l'installation d'équipements publics de réseau, ouvertures de places en crèches et de haltes-garderies, d'équipements scolaires, d'un centre de loisirs, d'équipements sportifs et travaux de rénovation des bureaux de la police municipale), la délibération en cause ne comporte aucun chiffrage prévisionnel du coût des travaux ou de la création d'équipements, ni n'établit que ces derniers répondraient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur en cause, ni, à supposer même que la nécessité des travaux soit établie, que le taux de 20 % retenu ne financerait que la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur. La commune de Thiais, qui ne produit que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et un chiffrage de certains des travaux effectués depuis lors, ne justifie pas, ainsi, que l'augmentation de la taxe au taux maximal majoré de 20 % était proportionnée, à la date de la délibération, dont la motivation est succincte et peu précise, au coût des travaux et équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans le secteur n° 9. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la délibération du 29 septembre 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à se prévaloir, par voie d'exception, de son illégalité.
10. L'illégalité de la délibération du 29 septembre 2017, en tant qu'elle majore dans le secteur concerné le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5 % par la délibération n° 2011/06/27 du 21 novembre 2011, prive de base légale le taux de 20 % appliqué au permis de construire du requérant. Par la suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement, pour le montant qui excède l'application du taux de 5 %.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Thiais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à M. B.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est déchargé de la somme de 7 310,25 euros correspondant à la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 1er octobre 2019, à raison de la différence entre le montant de la part communale de cette taxe et celui résultant de l'application d'un taux de 5 %.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Thiais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la commune de Thiais.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
La rapporteure,
Signé : A. Jean Le président,
Signé : N. Le Broussois
Le greffier,
Signé : G. Ngassaki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,