Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2022 et 25 avril 2023, M. A D, M. B C et Mme F D demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines à partir du captage " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux " et a instauré des périmètres de protection et de servitudes autour de ce point de prélèvement ;
2°) de condamner l'Etat à les indemniser proportionnellement aux préjudices qu'ils ont subis.
Ils soutiennent que :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines à partir du captage " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 2 " ne répondent pas à un objectif d'intérêt général dès lors qu'ils ne permettent pas d'assurer les besoins de la population ;
- la mise en place du périmètre de protection rapproché est illégale dès lors que ce périmètre n'est pas nécessaire compte-tenu du faible taux de pollution constaté à proximité du captage, laquelle provient essentiellement de la Marne ;
- il emporte des conséquences disproportionnées dès lors que l'interdiction de l'épandage d'engrais organiques, l'interdiction d'extraction des matériaux et l'interdiction d'agrandissement d'un étang remettent en cause la viabilité de l'exploitation ;
- ils subissent un préjudice direct, matériel et certain.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 11 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'est pas accompagnée de la décision en litige ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cabal,
- les conclusions de M. Grand rapporteur public,
- et les observations de M. D représentant les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection et de servitudes se rapportant au captage " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux ". M. D et autres demandent au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de son illégalité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
3. En premier lieu, il ressort du rapport du commissaire enquêteur du 25 mars 2021 que le captage " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux " assure l'alimentation en eau potable des communes de Boutigny, Fublaines, Montceaux-les-Meaux, Saint-Fiacre, Signy-Signets et Villemareuil. Les requérants n'établissent pas, par leurs seules allégations, que ce puit, du fait de sa localisation, ne pourrait assurer cette alimentation. En outre, la seule circonstance que ce captage puisse être insuffisant pour assurer à lui seul l'alimentation en eau potable de la totalité de la population " dans un avenir proche " n'est pas de nature à lui faire perdre son utilité. Par suite, les travaux de dérivation des eaux souterraines présentent un intérêt général.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés./ Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate./ () ".
5. D'une part, il résulte de ces dispositions que la détermination d'un périmètre rapproché ne constitue pas une faculté, mais une obligation lorsque des travaux autorisant le prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines sont déclarés d'utilité publique. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la mise en place d'un périmètre rapproché ne serait pas nécessaire.
6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de protection rapprochée autour du captage de " Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux " a pour objectif de protéger les eaux prélevées des pollutions pouvant éventuellement atteindre l'aquifère et altérer, temporairement ou définitivement, la qualité des eaux souterraines. En se bornant à soutenir que ce périmètre porte une atteinte excessive à leur propriété privée au motif qu'il ferait obstacle à l'épandage de fumier, à l'exploitation du sable et à l'agrandissement d'un étang dans ce périmètre, les requérants n'établissent pas que les atteintes portées par cette servitude à leur propriété privée sont excessives eu égard à l'intérêt que représente l'opération pour l'alimentation en eau potable de la population et pour la santé humaine. Au demeurant, si le rapport du 30 décembre 2012 établi par un hydrogéologue souligne qu'il existe peu d'activités polluantes dans la zone, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que des restrictions soient apportées au développement d'activités susceptibles d'altérer la qualité des eaux du captage. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet de Seine-et-Marne, que les conclusions de la requête de M. D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 14 février 2022 doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. () ". Aux terme de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
9. Les conclusions de la requête par lesquelles M. D et autres demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté en litige tendent au paiement d'une somme d'argent. Elles sont, en conséquence, au nombre de celles visées à l'article R. 431-2 du code de justice administrative précité qui exige le recours au ministère d'avocat. Par un courrier du 27 avril 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. En dépit de ce courrier, les requérants n'ont pas régularisé leur requête. Par suite, les conclusions indemnitaires susvisées sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M. B C et à Mme F D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. E, président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le rapporteur,
P.Y. CABAL
Le président,
M. E
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,