Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2307039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un rendez-vous : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger en préfecture et examiner sa demande dans un délai raisonnable, mais a conclu que M. B n'avait pas démontré l'urgence de sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Le juge a fait référence à l'impact de la situation d'un étranger sur son droit à se maintenir en France, en précisant que "la détention du récépissé... et le droit qu'il a de voir sa situation examinée" sont des éléments cruciaux. Cependant, il a également noté que M. B n'avait pas demandé d'autorisation de séjour pendant plus de six ans, ce qui affaiblit son argumentation.

3. Condition d'urgence : Le juge a précisé que "la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée". Cela souligne l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, en particulier pour les étrangers en situation irrégulière.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des circonstances particulières, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A B, ressortissant ukrainien né le 24 octobre 1991 à Repynne (Oblast de Zakarpatska), entré en Europe via la Hongrie le 25 janvier 2018, avec son épouse Madame C B, née le 6 juin 1992, et leur fils, né le 21 janvier 2013, indique essayer d'obtenir un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative , d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant soutient être en France depuis 2018, avec son épouse et leur fils. Il est donc resté plus de six ans sur le territoire sans disposer d'aucune autorisation de séjour, de même que son épouse, et sans en demander. Il ne fait donc valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture.

5 Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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