Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2308419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au désistement : Le juge a constaté que M. A B avait le droit de se désister de sa requête, ce qui a été accepté sans opposition. Cela souligne le principe de la liberté de l'initiative procédurale des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a noté que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A B, ce qui est conforme aux principes de droit procédural. Le désistement est un droit reconnu aux parties, permettant de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'analyse de l'urgence de la situation de M. A B, mais a été rendue caduque par la convocation déjà prévue par la préfète. Le désistement de la requête a été accepté, respectant ainsi les droits procéduraux de l'intéressé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer dans les quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2) de condamner l'administration à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est arrivé d'Ukraine avec ses trois enfants, qu'il a eu un récépissé valable six mois qui a été renouvelé le 21 septembre 2022 pour six autres mois, mais qu'il ne lui est pas possible d'obtenir un rendez-vous un nouveau récépissé ou un titre de séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car il se trouve en situation irrégulière et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la préfète di Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le

16 août 2023 pour le renouvellement de son récépissé.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 16 mai 1979 à Sousse, était résident régulier en Ukraine au début de la guerre dans ce pays. Entré en France le 16 mars 2022 avec ses trois enfants nés en Ukraine, il a bénéficié de la protection temporaire et s'est vu remettre un premier récépissé de six mois en cette qualité puis un second valable jusqu'au 20 mars 2023. Celui-ci n'a pas été renouvelé, malgré plusieurs demandes en ce sens. Par sa requête enregistrée le 10 août 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 16 août 2023 pour que soit renouvelé son récépissé de bénéficiaire de la protection temporaire.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,