Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-15, 2402044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour qu'une décision soit suspendue, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ce cas, le juge n'a pas eu à examiner ces conditions en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il permet à une partie de se retirer d'une instance sans que cela n'implique nécessairement une reconnaissance de la légitimité de la décision contestée. Le juge a donc respecté ce droit en prenant acte du désistement.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement des sociétés requérantes a été conforme aux dispositions légales en vigueur, et aucune analyse approfondie des arguments relatifs à l'urgence ou à la légalité de l'arrêté n'a été nécessaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la Sarl Mini Market et la Sarl Magny's, représentées par Me Philippot, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Magny-le-Hongre a réglementé l'ouverture et la fermeture des commerces de la rue des Labours sur la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Magny-le-Hongre une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elles réalisent une part substantielle de leurs chiffres d'affaires à partir de 23 heures, en raison en particulier de la proximité des hôtels environnants et de la zone Euro Disney ;

- le chiffre d'affaires de la société Magny's a connu une baisse de 10 869 euros entre septembre et novembre 2023, ce qui l'a obligée à mettre fin au contrat de deux salariés ;

- la société Mini Market a vu la baisse de son chiffre d'affaires s'accélérer, alors que son gérant a effectué un investissement immobilier juste avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'établir les troubles qui la justifient, ni, à les supposer avérés, leur lien avec l'activité des trois commerces visés ;

- la commune de Magny-le-Hongre ne démontre pas avoir essayé de mettre en œuvre des mesures de police moins contraignantes pour la prévention et la répression des nuisances ;

- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, le restaurant Délice Sushi fermant à 22h30 avant son entrée en vigueur ;

- il porte atteinte au principe d'égalité et de libre concurrence dès lors qu'il ne concerne qu'une partie de la rue des Labours, alors que cette dernière comporte d'autres commerces de vente à emporter, à proximité immédiate des commerces visés.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2024, les sociétés Mini Market et Magny's déclarent se désister de l'instance.

La requête a été communiquée le 20 février 2024 à la commune de Magny-le-Hongre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 mars 2024 à 14h00 en présence de

Mme Aubret, greffière d'audience, Mme Letort a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. La société Mini Market, exploitante d'un commerce d'épicerie, ainsi que la

société Magny's, gérante d'un restaurant dénommé Double XL, exercent leurs activités dans la rue des Labours de la commune de Magny-le-Hongre. Par un arrêté du 20 septembre 2023, la maire de la commune a prononcé la fermeture obligatoire de plusieurs commerces de cette rue entre 23 heures et 6 heures du matin, du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024. Les sociétés requérantes demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté.

3. Toutefois, par un mémoire complémentaire, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par les sociétés Mini Market et Magny's.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mini Market, la société Magny's et à la commune de Magny-le-Hongre.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés, La greffière,

Signé : C. Letort Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,