Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-07-04, 2106399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification des frais : Concernant la demande de mise à la charge de l'État des dépens, le tribunal a noté que la société Subhan n'avait pas justifié avoir engagé des frais dans le cadre de l'instance, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières. Le tribunal a noté que la société n'avait pas prouvé avoir engagé des frais, ce qui a conduit au rejet de sa demande de mise à la charge de l'État. La citation pertinente est :
> "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État." (Code de justice administrative - Article R. 761-1).

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'administration fiscale, confirmant la validité des impositions contestées par la société Subhan, en raison de l'absence de présentation des documents comptables et du non-respect des conditions pour bénéficier des délais de vérification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Subhan, représentée par la société V.E.C, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en décembre 2014 et 2015 ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.

Elle soutient que la vérification de comptabilité a duré six mois et sept jours, méconnaissant ainsi l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la SARL Subhan n'est pas fondé.

Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jean,

- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Subhan, qui exploite un commerce de restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2017, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2014 et 2015, selon la procédure de taxation d'office prévue au 2° et au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la société Subhan demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : /1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. () ".

3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité sous forme dématérialisée dressé 12 juin 2017, que la société Subhan n'a présenté, lors des opérations de contrôle, aucune copie de fichiers des écritures comptables. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir du délai prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Subhan n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.

Sur la demande de sursis de paiement :

5. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". Si la société Subhan demande la condamnation de l'Etat aux dépens, elle ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Subhan est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Subhan et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,