Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-07-04, 2111415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Bien que Mme B ait affirmé qu'elle ne percevait pas de traitements et salaires et qu'elle était bénéficiaire du revenu de solidarité active, le tribunal a noté qu'elle n'a fourni aucun élément probant pour soutenir ses allégations. La déclaration initiale mentionnait clairement un montant de 39 560 euros, et aucune preuve n'a été présentée pour contredire cette déclaration.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de fournir des preuves : Le tribunal a insisté sur le fait que Mme B n'a pas produit d'éléments probants pour justifier sa demande. Cela souligne l'importance de la documentation et des preuves dans les procédures fiscales, où le contribuable doit être en mesure de soutenir ses affirmations par des éléments concrets.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe selon lequel le contribuable doit prouver l'exagération de l'imposition, et l'absence de preuves suffisantes a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 25 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Elle soutient que le montant de 35 560 euros de traitements et salaires figurant sur sa déclaration d'impôts pour l'année 2020 est erroné.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 11 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jean,

- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déclaré en ligne le 8 juin 2021 ses revenus perçus en 2020, en faisant état d'une somme de 39 560 euros dans la case 1 AJ " traitements et salaires " de sa déclaration. Le 20 septembre 2021, elle a sollicité la correction de cette déclaration par la prise en compte d'un revenu imposable nul au titre de l'année 2020. Par une décision du 29 octobre 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande, faute pour l'intéressée d'avoir répondu à sa demande de régularisation en date du 29 septembre 2021, en fournissant une attestation fiscale de son employeur. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre de procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". Mme B, qui a été imposée conformément à sa déclaration, supporte la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition litigieuse.

3. Il résulte de l'instruction que la déclaration de revenus de la requérante pour 2020, souscrite le 8 juin 2021, mentionne une somme de 39 560 euros en case 1AJ " traitements et salaires " et précise la dénomination sociale et le numéro SIRET de l'employeur. Si Mme B soutient que cette somme est erronée, qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle et qu'elle est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2018, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations, de nature notamment à attester que la somme de 39 560 euros initialement déclarée aurait correspondu à ses allocations de revenu de solidarité active et non à des traitements et salaires.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de l'imposition en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,