Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Il soutient que :
- l'administration ne saurait fonder les rectifications litigieuses sur des pièces issues de la comptabilité de la société BHB Bâtiment, dès lors que celle-ci a été rejetée lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ;
- l'administration n'établit pas que les fonds transférés à M. A l'ont été à titre professionnel par la SARL BHB Bâtiment, et non à titre personnel par M. C ;
- les sommes litigieuses correspondent à la vente d'un terrain situé en Algérie en 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) BHB Bâtiment, l'administration a, par une proposition de rectification en date du 28 juillet 2020, notifié à M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
3. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 28 juillet 2020 que la vérification de comptabilité de la SARL BHB Bâtiment a fait apparaître que M. A avait bénéficié de chèques et de virements de la société pour un montant total de 42 800 euros en 2017 et de 41 885 euros en 2018. En l'absence de contrepartie justifiée pour la société BHB Bâtiment, le service a considéré que ces sommes constituaient une rémunération ou un avantage occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts, les a réintégrées au revenu imposable de M. A au titre des années 2017 et 2018 et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
4. Pour contester la qualification de rémunération ou d'avantage occulte, le requérant soutient que l'administration ne pouvait se fonder sur la comptabilité de la société BHB Bâtiment dès lors que celle-ci avait été rejetée lors de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet. Il fait également valoir que la société BHB Bâtiment ne détenait pas de compte bancaire distinct du compte bancaire de son gérant, M. C, et que les transferts de fonds en cause étaient de nature personnelle et correspondaient à la vente d'un bien immobilier situé en Algérie.
5. Néanmoins, la circonstance que la comptabilité d'une société soit regardée comme non probante ne fait pas obstacle à ce que l'administration utilise des éléments tirés de cette comptabilité pour opérer des rectifications. Par ailleurs, au soutien de ses allégations, le requérant, qui ne conteste pas avoir perçu les sommes litigieuses, se borne à produire un document daté du 31 décembre 2016 et intitulé " déclaration de vente d'un lot terrain ", de M. A à M. C. Ce document, qui n'est toutefois signé d'aucune autorité officielle et ne revêt pas un caractère authentique, mentionne un prix de 80 000 euros alors que le total des versements de la société BHB Bâtiment au profit de M. A s'élève à 84 685 euros. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que les sommes en litige constituent des revenus distribués au profit M. A, au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts, la circonstance que M. A ne soit ni associé, ni fournisseur de la société BHB Bâtiment étant sans incidence sur cette qualification. C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en cause au revenu imposable de M. A au titre des années 2017 et 2018 et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige.
Sur les frais liés au litige :
7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
8. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". Si M. A demande la condamnation de l'Etat aux dépens, il ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
La rapporteure,
Signé : A. Jean Le président,
Signé : N. Le Broussois
La greffière,
Signé : S. Chafki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,