Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-21, 2402965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le tribunal a constaté qu'en raison du non-renouvellement du récépissé de M. A, une décision implicite de rejet était intervenue. Selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que la demande de M. A avait été implicitement rejetée, rendant sa requête sans objet.

3. Délai de recours : Le tribunal a également noté que la requête avait été introduite plus de deux ans après la fin de validité du dernier récépissé, ce qui a contribué à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que le non-renouvellement du récépissé de M. A entraînait une décision implicite de rejet de sa demande de changement de statut.

3. Article R. 432-2 du même code : Cet article précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le tribunal a noté que le défaut de renouvellement du récépissé révélait l'existence d'une telle décision, ce qui a conduit à la conclusion que la requête de M. A ne revêtait plus d'utilité.

En somme, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et des circonstances entourant la demande de M. A, aboutissant à un rejet de sa requête pour absence d'utilité et en raison d'une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. B A, représenté par Me Braun, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne d'instruire sa demande de changement de statut et d'apporter à cette demande une réponse dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de lui délivrer un récépissé de demande de

carte de séjour mention " salarié " l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et qu'il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en juin 2020, qu'il a eu des récépissés dont le dernier était valable jusqu'en octobre 2021, qu'il ne lui a pas été possible de présenter une autorisation de travail, que son contrat de travail comme aide-soignant a été suspendu depuis le 5 janvier 2024, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et qu'il doit obtenir une réponse à sa demande.

La requête a été communiquée le 14 mars 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 6 août 1977 à Djourbel, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine et valable jusqu'au 18 avril 2020. Il en a sollicité le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 8 juin 2020 et s'est vu remettre un premier récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, puis un second le 23 juillet 2021, valable trois mois. Celui-ci n'a pas été renouvelé et son contrat de travail comme aide-soignant avec la société " Résidence le Val d'Osne " de Saint-Maurice (Val-de-Marne) a été suspendu à compter du 5 janvier 2024. Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne " d'instruire sa demande de changement de statut ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

5. Outre qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration d'instruire une demande de changement de statut, quand bien même il serait soutenu que ce changement serait de plein droit, il ressort des pièces du dossier que le récépissé délivré le 23 juillet 2021 à l'intéressé n'a pas été renouvelé au-delà du 22 octobre 2021. Par suite, le défaut de renouvellement de ce récépissé, comme de toute demande de pièces complémentaires par la préfète du Val-de-Marne susceptible de prolonger le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par M. A.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui a été au surplus introduite plus de deux ans après la fin de validité de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,