Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2310116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution : Le juge a également noté que la demande de rendez-vous pour la remise d'un récépissé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifie le rejet des conclusions de Mme A B.

3. Partie perdante : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a conclu que l'État n'étant pas la partie perdante, les demandes de Mme A B pour obtenir des frais de justice ne pouvaient être accueillies.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme ayant été implicitement rejetée. Le juge a affirmé que "cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée", ce qui a conduit à la conclusion que l'injonction demandée était sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a donc rejeté la demande de Mme A B pour une somme de 1 500 euros, en précisant que "l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance" ne peut être condamné à payer ces frais.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur le principe selon lequel l'État ne peut être condamné à des frais de justice lorsqu'il n'est pas la partie perdante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Berdugo , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer une convocation aux fins de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B soutient que :

- elle est entrée en France le 30 octobre 2015 et y réside depuis ; elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la plateforme " démarches simplifiées " le 14 mars 2022 ; il n'a pas été statué sur cette demande et il ne lui a pas été délivré de récépissé en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai écoulé depuis sa demande de titre de séjour, alors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de délivrance d'un récépissé contraire aux dispositions de l'article R. 431-12 du même code ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A B a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 14 mars 2023., ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande tendant à enjoindre au préfet d'instruire cette demande est inutile et la demande de de rendez-vous en préfecture pour la remise d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,