Résumé de la décision
M. C A, représenté par son avocat Me Sauvadet, a introduit une requête le 8 décembre 2023 auprès du juge des référés, demandant d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, avant le 19 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a également sollicité une indemnisation de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. A a demandé au tribunal de constater un non-lieu à statuer, ayant reçu l'attestation demandée dans le cadre d'un référé liberté. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le mémoire enregistré par M. A le 14 mai 2024 pouvait être interprété comme un désistement de sa requête initiale. Ce désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté.
2. Application de l'article L. 521-3 : Le juge des référés a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, la demande de M. A a perdu son objet avec la délivrance de l'attestation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." Cela souligne la capacité du juge à intervenir rapidement pour protéger les droits des requérants, mais aussi que cette intervention devient caduque lorsque la situation initiale est résolue.
2. Désistement : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête, lorsqu'il est pur et simple, entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, permettant ainsi de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.