Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2312981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la régularité du séjour : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 433-3 du même code, M. A pouvait justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 11 février 2024, ce qui lui permettait de travailler légalement jusqu'à cette date. Cela a conduit à la conclusion que la demande d'injonction n'était plus utile.

3. Inutilité de la requête : Le tribunal a conclu que la requête de M. A ne revêtait plus d'utilité, car la décision implicite de rejet était déjà en vigueur, et que la demande d'injonction pourrait même faire obstacle à l'exécution de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Justification de la régularité du séjour : L'article L. 433-3 précise que "lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans... en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour... dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration". Cela permet à M. A de continuer à justifier de son droit au séjour et à travailler jusqu'à la date limite.

3. Urgence et mesures utiles : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, "en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête ne remplissait plus cette condition d'urgence, car la situation de M. A était déjà régularisée jusqu'à une date ultérieure.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, lui laissant la possibilité de contester la légalité de la décision implicite de rejet par une autre voie, notamment par une requête en annulation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A doit être entendu comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il a demandé à la préfète du Val-de-Marne, le 6 septembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour qui est arrivé à échéance le 11 novembre 2023 et qu'il a reçu aucune réponse et que la condition d'urgence est satisfaite car il risque de perdre son emploi.

La requête a été communiquée le 6 décembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 23 mars 1984 au Kef, a sollicité le 6 septembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - Carte Bleue Européenne " qui arrivait à échéance le 11 novembre 2023. Il n'a reçu aucune réponse, y compris après cette date. Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, il doit être entendu comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du

Val-de-Marne " d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. () "

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui arrivait à échéance le 11 novembre 2023. Il était donc en mesure de justifier de la régularité de son séjour, et de son droit à travailler, au moins jusqu'au 11 février 2024. S'il a déposé sa demande de renouvellement le 6 septembre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, l'absence de toute réponse de la préfète du Val-de-Marne comme de toute information des parties dans le cadre de la présente requête, ne peut être interprétée que comme révélant l'existence, à la date du 11 février 2024, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par M. A.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée étant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d'une requête en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,