Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par Me Aderno, demande au tribunal de déclarer Mme A Mauvilly démissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale.
Il soutient que :
- en application des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 43 du code électoral, la fonction de président d'un bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois ;
- Mme Mauvilly a refusé d'exercer la fonction de présidente du bureau de vote n°14 le jour du second tour du scrutin des élections législatives qui s'est tenu le 7 juillet 2024 ;
- ce refus, motivé par des dissensions politiques avec le maire de la commune, est injustifié.
La requête et les pièces ont été communiquées à Mme Mauvilly, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lalande,
- les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique,
- les observations de Me Delescluse, substituant Me Aderno, représentant le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, présent, et les observations de Mme Mauvilly.
Considérant ce qui suit :
1. À la suite du second tour des élections législatives qui s'est tenu le 7 juillet 2024, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges demande au tribunal de déclarer Mme Mauvilly démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale.
Sur le cadre juridique applicable :
2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ". Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. () Deux membres du bureau au mois doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ". Aux termes de l'article R. 43 de ce même code : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. / En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la fonction de président de bureau de vote qui, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Sur les conclusions tendant au prononcé de la démission d'office de Mme Mauvilly :
4. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 21 juin 2024, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a nommé Mme Mauvilly présidente du bureau de vote n° 14 pour les deux tours des élections législatives qui se sont tenues les 30 juin et 7 juillet 2024. Le 1er juillet 2024, l'intéressée a envoyé au maire de Villeneuve-Saint-Georges, à son cabinet ainsi qu'aux élus de la majorité, un courriel dans lequel elle a annoncé son absence pour la tenue des bureaux de vote du 7 juillet 2024. À la suite d'un courriel du cabinet du maire envoyé le 2 juillet 2024 lui rappelant ses obligations et les conséquences de son refus d'assurer la présidence du bureau de vote auquel elle a été assignée, Mme Mauvilly a rédigé un courriel, le 4 juillet 2024, dans lequel elle explique ce refus par la " différence de ligne avec le maire et sa majorité ", par son absence de délégation depuis le 26 juin 2024 et par le fait que, par conséquent, elle n'appartient plus à la majorité. Elle énonce ensuite qu'il appartiendrait au maire d'assurer la tenue des bureaux de vote avec sa majorité. Cette réponse de Mme Mauvilly doit être regardée comme constituant un refus exprès adressé à qui de droit. Or, en faisant valoir des dissensions politiques, Mme Mauvilly ne justifie d'aucune excuse valable au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la démission d'office de Mme Mauvilly.
D E C I D E :
Article 1er : Mme Mauvilly est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et à Mme A Mauvilly.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 26 août 2024, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Aymard, vice-président,
M. Zanella, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.
Le président-rapporteur,
D. LALANDEL'assesseur le plus ancien,
M. AYMARD
La greffière,
G. AUMOND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2409676