Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. C B, représentée par
Me Hajjaji, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité :
1°) de suspendre la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, née après le 9 octobre 2023 ;
2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne), en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, à la somme de 1 000 euros.
Il indique que, de nationalité marocaine, il est entré en France en 2003, qu'il a été titulaire de cartes de séjour depuis 2006, dont en dernier lieu portant la mention " commerçant " qui est arrivée à expiration le 9 avril 2023, qu'il a obtenu un rendez-vous pour en demander le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) le 2 mars 2023, qu'il a eu un récépissé valable jusqu'au 9 octobre 2023, qui n'a pas été renouvelé, qu'une décision implicite de rejet est donc née dont il a contesté la légalité par une requête enregistrée le
9 janvier 2024.
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car l'ensemble de ses droits sociaux lui a été retiré, et notamment le revenu de solidarité active, et, sur le doute sérieux, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit.
La requête a été communiquée le 20 août 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le numéro 2313363, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 27 août 2024, présenté son rapport en présence de Madame Aumond, greffière d'audience et entendu les observations de Me Hajjaji, représentant
M. B, requérant, présent, qui rappelle qu'il n'a plus de titre de séjour depuis octobre 2023, qu'il ne peut plus percevoir le revenu de solidarité active et les prestations sociales et que la décision contestée n'est pas motivée car il n'a pas été répondu à sa demande de communication de motifs et qu'il a droit à une carte de séjour de commerçant.
La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant marocain né en 1959 à Ouarzazate, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour pluriannuel de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 9 avril 2023. Il indique exploiter depuis mai 2007 une boucherie traditionnelle halal à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 1 rue Desgenettes, à l'enseigne " Boucherie Gorges ". Il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour le 2 mars 2023, et sollicité un changement de statut vers celui de " commerçant ", et il s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 9 octobre 2023, qui n'a pas été renouvelé. Il a donc considéré avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont il a demandé la communication des motifs dans un message électronique du 13 novembre 2023. Il a ensuite contesté la légalité de cette décision par une requête enregistrée le 14 décembre 2023. Ses prestations sociales ne lui ont plus été versées à compter du mois d'octobre 2023 et la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié la fermeture de ses droits en juillet 2024. Par sa requête du 19 août 2024, il a demandé au présent tribunal la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Sur l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. En l'espèce, M. B, entré en France en 2003, a demandé le renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'un changement de statut vers celui de commerçant. La condition d'urgence sera donc considérée comme satisfaite.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :
5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
6. Aux termes également de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
7. Aux termes enfin de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " ; et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 2 mars 2023, M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuelle ainsi qu'une demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale " sur le fondement de l'article
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 9 octobre 2023, qui n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens. Aucune réponse n'a été apportée par la préfecture du Val-de-Marne et c'est donc à bon droit que M. B a considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande. Par un courrier électronique du 13 novembre 2023, il en a donc demandé la communication des motifs à la préfète du Val-de-Marne. Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans le délai d'un mois ni même dans le cadre de la présente requête, la préfète du Val-de-Marne n'ayant présenté aucun mémoire en défense et n'étant pas représentée à l'audience.
9. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".
12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
13. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.
14. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne de renouveler le titre de séjour de M. B un titre de séjour, implique seulement qu'il lui soit remis en mains propres, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, correspondante à la demande de titre de séjour dont elle a été saisie, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, sans qu'il soit besoin à ce stade de fixer une astreinte.
Sur les frais du litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, correspondante à la demande de titre de séjour dont elle a été saisie, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 14 décembre 2023.
Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,La greffière,
A : M. AymardA : G. Aumond
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410263