Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-30, 2400902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la demande : Le juge a noté que la préfète n'avait pas contesté les faits avancés par M. B, ce qui a renforcé la nécessité d'une injonction. Il a conclu qu'il était "enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. B afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d'un premier titre de séjour".

3. Absence d'astreinte : Bien que M. B ait demandé une astreinte de 50 euros par jour de retard, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'assortir cette injonction d'une telle mesure, ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de la bonne foi de l'administration dans la mise en œuvre de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à verser des frais de justice. Le juge a appliqué cette disposition en accordant à M. B une somme de 1 500 euros, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce", cette indemnisation était justifiée.

3. Délai de traitement des demandes : La décision met en lumière l'importance du respect des délais de traitement des demandes administratives, en particulier dans le domaine du droit des étrangers, où des retards peuvent avoir des conséquences graves sur la situation personnelle des demandeurs.

En somme, cette décision illustre l'engagement du juge des référés à protéger les droits des individus face à l'administration, en veillant à ce que les demandes de titre de séjour soient traitées dans des délais raisonnables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Boy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et lui remettre un récépissé de cette demande, à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le délai de traitement de ses demandes présente un caractère déraisonnable et le maintient en situation précaire ;

- la mesure sollicitée est utile, alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".

La requête a été communiquée le 8 février 2024 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B, ressortissant marocain né le 10 octobre 1978 à Bouizakarne (Maroc), entré en France au cours de l'année 2013, a saisi la préfecture du Val-de-Marne, le 14 janvier et le 20 mai 2023, de demandes de rendez-vous dans le but de présenter une demande de titre de séjour, restées sans réponse. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de déposer cette demande.

3. La préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits invoqués par M. B. Par suite, et au regard de l'urgence particulière qui s'attache au délai anormalement long dans lequel le requérant est resté sans solution, dans l'hypothèse où cette demande serait restée sans réponse, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. B afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d'un premier titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Dans l'hypothèse où cette demande serait restée sans réponse, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. B afin de lui permettre de déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,