Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-30, 2401094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État des faits : La décision souligne que Mme B épouse C a été informée de la mise à disposition de son titre de séjour par un SMS, qu'elle n'a pas pu consulter. Toutefois, la préfète a ensuite pris l'initiative de lui fixer un rendez-vous, ce qui a permis de résoudre la situation.

3. Absence de contestation : Le juge a noté que Mme B épouse C n'a pas contesté la tenue du rendez-vous ni la délivrance de son titre de séjour, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus de litige à trancher.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Résolution du litige : La décision a mis en avant que, suite à la convocation, il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la préfecture avait pris les mesures nécessaires pour permettre à Mme B épouse C de récupérer son titre de séjour.

> "Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête."

Cette décision illustre l'importance de la réactivité des autorités administratives dans la gestion des demandes de titres de séjour et la capacité du juge des référés à constater la résolution d'un litige en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A B épouse C doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de récupérer son titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle a reçu courant novembre 2023 un SMS de la préfecture l'invitant à venir récupérer son titre de séjour, alors que son téléphone était en réparation, en conséquence elle n'a pas pu se rendre au rendez-vous fixé ;

- elle a suivi plusieurs démarches afin d'obtenir un nouveau rendez-vous, en vain, et se trouve sans documents officiels depuis l'expiration de son récépissé le 12 janvier 2024 ;

- reconnue handicapée, elle n'est plus en mesure de percevoir ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que Mme B épouse C a été convoquée le 22 février 2024 auprès de ses services afin de retirer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme B épouse C, ressortissante tunisienne née le 31 mai 1970 à Bizerte (Tunisie), titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'au 23 août 2023, a été informée de la mise à disposition de son nouveau titre de séjour par un sms des services de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle indique ne pas avoir été en mesure de consulter. Mme B épouse C demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour la remise de ce titre de séjour.

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Val-de-Marne a invité Mme B épouse C à se rendre auprès de ses services le 22 février 2024 afin de procéder à la remise de sa nouvelle carte de résident. Mme B épouse C ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que ce titre de séjour ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,