Résumé de la décision
M. B A a contesté le refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion portant la mention "stationnement" par une requête enregistrée le 21 septembre 2022. Le tribunal a demandé à M. A de fournir la décision du président du conseil départemental concernant son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt de ce recours. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée par ordonnance en date du 15 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A n'a pas fourni la décision du président du conseil départemental ou la preuve de dépôt de son recours administratif préalable, malgré une demande de régularisation. Cela constitue une irrecevabilité manifeste de sa requête.
- Citation pertinente : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
2. Rôle du recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental, et que seule la décision prise à la suite de ce recours peut être déférée au juge.
- Citation pertinente : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé (...) devant le président du conseil départemental."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne sont pas régularisées dans le délai imparti. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."
2. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que le recours préalable est une condition sine qua non pour la saisine du juge, ce qui renforce le principe de l'épuisement des voies de recours administratives avant d'engager une action en justice.
- Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé (...) devant le président du conseil départemental."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur le non-respect des procédures administratives par M. A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Les articles cités soulignent l'importance de la régularisation des recours avant de pouvoir saisir le juge.