Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-10, 2103415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a également pris en compte les règles de notification prévues par l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à disposition. Mme A a signé l'accusé de réception le 30 janvier 2023, mais n'a pas confirmé sa requête dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que la responsabilité de la confirmation incombe au requérant, et le tribunal a agi conformément à cette règle en considérant le silence de Mme A comme un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement d'office de Mme A a été validé en raison de son inaction face à la demande de confirmation de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte, signifiée le 3 février 2021, émise par le directeur régional de pôle emploi

Ile-de-France en recouvrement d'une somme de 2 745,07 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période allant du 1er avril 2018 au

31 octobre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le directeur régional de pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2023, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l'adresse indiquée dans les pièces du dossier, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et d'en informer le tribunal dans cette hypothèse, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. L'accusé de réception du pli recommandé a été retourné au tribunal avec la signature de Mme A le 30 janvier 2023. A défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, qui lui était imparti à cet effet, la requérante est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.

Copie pour information en sera adressée au directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Melun, le 10 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière