Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-06-29, 2208646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela implique que l'association renonce à toutes ses demandes sans intention de les réintroduire ultérieurement.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne se prononcera pas sur le fond de la requête. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs demandes dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la SNCF Mobilités et Ile-de-France Mobilités ont rejeté sa demande du 6 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre à SNCF Mobilités d'assurer le service continu des ascenseurs 20 minutes avant le départ du premier train et 20 minutes après le départ du dernier train, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à Ile-de-France Mobilités d'assurer le service continu des ascenseurs 20 minutes avant le départ du premier train et 20 minutes après le départ du dernier train, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne, à SNCF Mobilités et à Ile-de-France Mobilités.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,