Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-06-29, 2208501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition et qu'il n'y avait pas d'opposition à ce qu'il soit pris en compte. Cela renforce le principe de la liberté d'action des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à une partie de renoncer à son action sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI les châtaigniers est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, la SCI les châtaigniers, représentée par

Me Raduszynski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°43 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 juin 2022 autorisant la rétrocession du bail commercial portant sur les locaux situés 87, avenue du bac à La Varenne-Saint-Hilare, au bénéfice de la société Holding W, pour l'implantation d'une activité de vente pour une somme de 20 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la SCI les châtaigniers déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de la SCI les châtaigniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la SCI les châtaigniers déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI les châtaigniers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les châtaigniers, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la société Holding W.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,