Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-11, 2307125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-17 du même code, le tribunal a noté que, bien que M. C ait introduit son recours initialement, le placement en rétention ou l'assignation à résidence modifie la compétence. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent, en l'occurrence celui de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article établit que lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, la procédure se poursuit selon les règles de la section en question, et que le tribunal initialement saisi demeure compétent pour les conclusions contre la décision relative au séjour. Cela montre l'importance de la situation de l'individu dans la détermination de la compétence.

3. Article R. 312-8 du code de justice administrative : La disposition stipule que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence à la date des décisions. Cela renforce l'idée que la compétence est liée à la situation géographique de l'individu au moment de la décision contestée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, notamment l'assignation à résidence de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du Tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".

3. Aux termes d'autre part de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence dans le département du Val d'Oise par un arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de ce département. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet du Val d'Oise.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL