Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-12, 2303621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté qu'il avait donné à M. A un délai d'un mois pour régulariser sa requête, ce qu'il n'a pas fait. Cela renforce l'argument selon lequel la requête est irrecevable, car le requérant n'a pas respecté les instructions du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 431-2 : Cet article précise que les requêtes doivent être présentées par un avocat lorsque les conclusions concernent des sommes d'argent. La citation suivante est particulièrement pertinente : "Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Cela établit clairement l'obligation de représentation légale dans ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives et en respectant les délais impartis pour la régularisation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 37 830,80 euros émise le 9 mars 2023 par le président de l'agence de services et de paiement en remboursement d'un indu d'activité partielle et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

3. La requête de M. A n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du

22 mai 2023 dont il a accusé réception le 26 mai 2023. Le requérant, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de

M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, et au président de l'agence de services et de paiement.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,