Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-24, 2300257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a souligné que la requérante avait été informée de la demande de confirmation par le biais de l'application "télérecours citoyens" et qu'elle était réputée avoir reçu cette notification, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Le non-respect du délai de consultation a conduit à la présomption de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique [...] toutes les communications et notifications". Il établit que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation, renforçant ainsi la responsabilité du requérant de suivre les communications du tribunal.

3. Conséquences du non-respect des délais : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative qui prévoient que le silence du requérant dans le délai imparti entraîne un désistement d'office. Cela illustre l'importance de la diligence dans la réponse aux notifications judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Melun, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le

8 novembre 2021 par la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France en vue du recouvrement de trop-perçus d'allocation de logement sociale d'un montant de 223,24 euros et de prime d'activité d'un montant de 852,34 euros.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la caisse de mutualité agricole

d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

4. La requérante a été invitée par une lettre mise à disposition par le biais de l'application " télérecours citoyens " le 6 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions susvisées de l'article R. 621-5-1 du code de justice administrative. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, la requérante est réputée avoir été régulièrement informée de la demande qui lui a été adressée. Or, à la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse de mutualité agricole d'Île-de-France.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui les concernent ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,