Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-25, 2209880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution constatée : Le tribunal a constaté que les paiements dus avaient été effectués, ce qui a été confirmé par le garde des sceaux. M. A n'ayant pas contesté ces paiements, le tribunal a conclu que le jugement avait été exécuté.

3. Absence de nécessité de statuer : En raison de l'exécution du jugement, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. A, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions d'exécution sont remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour clore la demande de M. A, ayant constaté que le jugement avait été exécuté.

3. Jugement du 20 septembre 2019 : Le tribunal administratif de Melun avait condamné l'État à verser des sommes spécifiques à M. A et à son conseil. La confirmation des paiements par le garde des sceaux a été déterminante pour la décision du tribunal.

En somme, la décision du tribunal repose sur la constatation de l'exécution des obligations résultant du jugement antérieur, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la demande d'exécution.

Vu la procédure suivante :

M. B A, représenté par Me Ciaudo, a demandé au tribunal, le

28 février 2020, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la somme de 141,42 euros et la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 sur l'aide juridique en application du jugement n° 1610359 du

20 septembre 2019 du tribunal administratif de Melun.

La demande d'exécution a été communiquée le 2 mars 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1610359 rendu le 20 septembre 2019 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice indique que le dossier a été traité le 15 mai 2020 par un paiement d'un montant de 166,54 euros à M. A et le 28 mai 2020 par le paiement d'un montant de 1 029,88 euros à Me Ciaudo.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A a déclaré maintenir ses conclusions et notamment celles au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat a lui versé une somme de 141,42 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, lesquels à chaque année d'échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Ciaudo, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique. M. A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire du 25 avril 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice qu'une somme de 166,54 euros a été versée au requérant le 15 mai 2020 et une somme de 1 029,88 euros à Me Ciaudo le 28 mai 2020. Ce mémoire a été communiqué à M. A qui ne conteste pas les dires du garde des sceaux, ministre de la justice.

4. Par suite, dans la mesure où le jugement du 20 septembre 2019 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,