Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire. Étant donné que Mme B réside à Saint Maurice, le tribunal a ordonné la transmission de la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 3° Apprécier : (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1."

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés."

2. Transmission de la requête : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire, ce qui a conduit le tribunal à transmettre la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : "Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de prestations de compensation du handicap, et elle a agi conformément à ces dispositions en transmettant le dossier au tribunal compétent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a confirmé la décision du 23 mars 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne rejetant sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap ;

2°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne à lui verser les sommes qu'elle aurait dues percevoir de la prestation de compensation du handicap depuis octobre 2019 ;

3°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 121 240 euros au titre des préjudicies subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à l'attribution d'une prestation de compensation du handicap ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. De même, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B, qui sont relatives à prestation de compensation du handicap, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Saint Maurice (94410), il y a lieu de transmettre sa requête, en application du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,