Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-01, 2110224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la société Aérobag une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés par M. A B, qui n'étaient pas compris dans les dépens. Cela souligne la responsabilité de la partie qui se désiste de compenser les frais engagés par l'autre partie.

Interprétations et citations légales

- Citation : "les présidents de formation de jugements des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".

2. Frais exposés : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Cela vise à garantir l'équité entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

- Citation : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aérobag une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B".

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative et la nécessité de compenser les frais engagés par la partie adverse en cas de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Jantet-Hidalgo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Aérobag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aérobag une somme

de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aérobag.

Article 2 : La société Aérobag versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 1er mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière