Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Béranger, a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester une décision du directeur technique national de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, qui ne l'a pas proposé pour la sélection olympique en canoë slalom. Le 19 janvier 2024, M. B a demandé un désistement d'instance et d'action, qui a été accepté par la fédération française de canoë-kayak. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement présenté par M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune des parties, y compris la fédération française de canoë-kayak et le comité national olympique et sportif français, n'a soulevé d'opposition au désistement, ce qui a facilité la décision d'accepter ce dernier.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, tant que celui-ci est explicite et sans ambiguïté.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible pour M. B concernant sa demande initiale. Cela souligne l'importance de la clarté dans les intentions des parties lorsqu'elles choisissent de se désister d'une procédure.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et tenant compte de l'absence d'opposition des parties concernées.