Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2313485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Melun, conformément à l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en précisant que celle-ci est chargée d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation. Il est mentionné que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour [...] apprécier [...] si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution [...]".

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article précise que les décisions concernant l'allocation peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le contentieux doit être traité par ces juridictions. Il est stipulé que "les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés".

4. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article précise la procédure applicable aux litiges relatifs à l'allocation, en indiquant que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire. Il est mentionné que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire".

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Melun repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence des juridictions judiciaires pour traiter les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, en vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions judiciaires.

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Misy-sur-Yonne (77130), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,