Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domiciliation de la requérante : Il a été établi que Mme B était domiciliée à Aix-en-Provence au moment de la formation de son opposition. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Melun n'était pas compétent pour traiter la requête, mais que c'était le tribunal administratif de Marseille qui devait être saisi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que les oppositions à des contraintes pour le recouvrement d'allocations indûment versées doivent être portées devant le tribunal du lieu de domicile du débiteur. La décision a donc été fondée sur cette disposition, confirmant que le tribunal administratif de Melun n'était pas compétent.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort du tribunal administratif de Marseille, ce qui a été déterminant pour la transmission de la requête.

En résumé, la décision a été fondée sur une interprétation claire des textes de loi, confirmant la nécessité de respecter la compétence territoriale en matière de litiges liés aux allocations familiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte du 12 décembre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 567 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l'article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d'une prestation indûment versée relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille.

4. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 12 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 567 euros. Si cette décision mentionne, dans les voies de recours, que la requérante pouvait la contester devant le tribunal administratif de Melun, il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve la domiciliation du débiteur. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était domiciliée à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date à laquelle elle a formé opposition. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,