Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2402604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence uniquement si le litige principal n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a conclu que la requête ne remplissait pas cette condition, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la requête de l'association Agir ensemble pour nos droits ne peut qu'être rejetée".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, affirmant que les demandes liées à des plaintes pénales doivent être traitées par l'ordre judiciaire, et non par le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, l'association Agir ensemble pour nos droits, représentée par sa présidente, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de la justice la communication immédiate du numéro d'enregistrement de la plainte en diffamation déposée le 18 janvier 2024 contre la police et le parquet de Paris auprès du procureur de la République de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi d'une demande tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, notamment celle prévue à l'article L. 521-2 de ce code, que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

3. La demande de l'association requérante se rattache directement à une plainte pénale présentée devant l'ordre judiciaire. Par suite, elle ne relève manifestement pas de la compétence de l'ordre juridictionnel administratif.

4. Dans ces conditions, la requête de l'association Agir ensemble pour nos droits ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Agir ensemble pour nos droits est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir ensemble pour nos droits.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,