Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-12, 489034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que M. A ait demandé que l'État soit condamné à lui verser une somme au titre de cet article, le désistement pur et simple a mis fin à la procédure, rendant cette demande sans objet. Cet article prévoit que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, dans le cas présent, le désistement a empêché toute décision sur le fond, y compris sur les frais.

En conclusion, le Conseil d'État a agi conformément aux dispositions légales en prenant acte du désistement de M. A, ce qui a mis un terme à la procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 385 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la liquidation de sa retraite. Par un jugement n° 2002655 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2385 euros.

Par une ordonnance n° 22TL00180 du 24 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

Signé : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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