Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-13, 2211922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à leur action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement étant "pur et simple" signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore définitivement l'instance sans possibilité de réexamen ultérieur de la même demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société EDF est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me De Laage, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire formée le 2 septembre 2022 d'un montant de 5 708,20 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice pour l'expulsion de M. A B d'un logement sis 11 villa Saint Pierre à Charenton-le-Pont (94) ;

2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5 708,20 euros selon le décompte arrêté au 18 novembre 2022, augmentée des intérêts légaux à compter du 2 mai 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 janvier 2024, la société Electricité de France déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Electricité de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,