Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-13, 2212100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Conformément à l'article R. 611-8-6 du même code, le tribunal a considéré que Mme A devait être réputée avoir reçu la notification dans un délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition, même sans consultation effective. Cela a été déterminant pour établir le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document" ou, en l'absence de consultation, "à l'issue de ce délai" de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que le silence ou l'inaction du requérant peut avoir des conséquences juridiques significatives.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision pour formaliser le désistement de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation stricte des délais et des obligations de notification, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 portant refus d'attribution d'une bourse nationale de collège en faveur de son enfant B A au titre de l'année scolaire 2022-2023, ainsi que le réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la requérante a régularisé son dossier dans le cadre du recours contentieux en produisant l'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021. La situation de Mme A a été réexaminée, une notification de bourse lui a été adressée le 13 janvier 2023.

Par un courrier en date du 20 février 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Mme A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informée qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " ; l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () " ; enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 20 février 2023 à Mme A, via l'application Télérecours, et mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 20 février 2023, date de mise à disposition du document dans l'application. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 13 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,