Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-13, 2402994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non justifiée : En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d'urgence justifiée. Dans ce cas, le juge a estimé que la situation de M. B ne justifiait pas une telle urgence, car il avait encore un titre de séjour valide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent que l'étranger qui demande un renouvellement de titre de séjour doit recevoir un récépissé qui lui permet de rester sur le territoire et d'exercer une activité professionnelle. Le juge a noté que M. B avait encore un titre de séjour valide jusqu'au 17 mars 2024, ce qui rendait la demande de récépissé non urgente et non fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers, soulignant l'importance de la validité du titre de séjour existant dans l'évaluation de l'urgence et de la légalité des demandes de récépissé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A B, représenté par Me David-Bellouard et Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre, dans un délai de

quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle le temps de l'instruction de cette demande ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu des dispositions de l'article

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise []. ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain né le 1er juin 1981, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " qui est valable jusqu'au 17 mars 2024 prochain et qu'il est ainsi autorisé à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle jusqu'à cette date. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la préfète du Val-de-Marne ne saurait être regardée comme ayant, à la date de la présente ordonnance, porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il se prévaut, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'aller et venir et la liberté du travail, en s'abstenant de lui remettre, en application des dispositions citées au point précédent, un récépissé de la demande dont il l'a saisie par voie postale le 22 janvier 2024 en vue du renouvellement de son titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 13 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,